En vigueur au 01 janvier 2015

Les présentes conditions générales s’appliquent au contrat passé entre la société Kalqui, représentée par son gérant en exercice (ci-après « reviser-mon-code.fr »), et la personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») utilisatrice des services offerts sur le site reviser-mon-code.fr (ci-après le « Site ») accessible à l’adresse http://www.reviser-mon-code.fr.
Numéro de déclaration CNIL : 1857068

ACCEPTATION ET DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales. Il déclare qu’il est majeur et réside habituellement en France métropolitaine. Il déclare également qu’il contracte exclusivement pour la satisfaction de ses besoins personnels.

OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles reviser-mon-code.fr fournira à l’Utilisateur un service permettant de réviser le code de la route. Ce service est destiné à un usage strictement personnel.

RESPONSABILITÉ DE reviser-mon-code.fr

Les parties conviennent que reviser-mon-code.fr propose des prestations au travers d’internet dont elle ne maitrise pas l’accessibilité, cette dernière sera tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution des services stipulés au présent contrat. L’Utilisateur est informé que reviser-mon-code.fr n’entend fournir aucune garantie quant à l'obtention du code de la route par l'utilisateur. Le site ne garantit pas non plus l'exactitude des réponses apportées.

RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur a la faculté de répondre aux questions qui composent service de révision. L’Utilisateur est informé que reviser-mon-code.fr enregistre à des fins de sécurité et de preuve les données de connexion relative à la participation au test par un Utilisateur. Ces données sont conservées pendant douze mois à compte de la date de participation au test. Reviser Mon Code se réserve le droit de retirer sans délai ni préavis toute question composant un test. Le contenu du site, les questions posées ainsi que les résultats sont proposés à titre de divertissement. En aucun cas, la société ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en est faite. Les résultats proposés ne remplacent pas l’avis d’un professionnel.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent contrat n’emporte aucune licence ni aucun droit d’utilisation sur les logiciels et les bases de données composant le site internet reviser-mon-code.fr dont l’utilisation en ligne par l’Utilisateur est strictement liée au bénéficie des Services. Les textes et graphismes figurant sur le Site sont protégés par le droit d'auteur. Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible. La reproduction d'une page du site dans un cadre extérieur à reviser-mon-code.fr ou l'insertion d'une page appartenant à reviser-mon-code.fr dans la page d'un autre site est interdite. De même, toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site est interdite sauf accord préalable, expresse et écrit de reviser-mon-code.fr.

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SERVICES PAYANTS

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Modalités d'accès aux Services payants
L’utilisation du Site est soumis au paiement par l’utilisateur. Plusieurs paiements sont disponibles :

Le paiement par Contact Plus
Le mode de paiement par Contact Plus est destiné aux utilisateurs ayant un abonnement auprès du fournisseur internet Orange. L’utilisateur sera débité directement sur sa facture Orange après double clic de validation.

Le paiement par Internet+ Box ou Internet+ Mobile
Cette solution est disponible pour tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement internet auprès d'un opérateur de télécommunication français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR, ou Free. Après acceptation, le montant du Service payant souscrit à l’abonnement sera débité directement sur la facture du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur. Pour gérer ou vous désabonner du service par internet+, merci de suivre la procédure ici : http://www.infoconso-multimedia.fr/desabonnement/

La publicité comme moyen de paiement
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Prix des Services payants

Avant d’accéder aux services payants, le prix TTC est affiché sur l’écran de l’utilisateur. La livraison du service étant instantanée, par application de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation applicable à la vente à distance, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation. En outre, le double clic de validation lors d’un paiement Contact Plus représente une signature électronique pour le bon de commande de l’utilisation du site, et a la même valeur qu’une signature manuscrite.